Comment contourner le droit de préemption ?

La mairie et les délégataires peuvent faire jouir leur droit de préemption

Le droit de préemption est un avantage ou un privilège qui est accordé à une personne morale ou physique par la loi ou par un contrat dans un processus de vente. A travers ce droit de préemption, celui qui le détient a la capacité d’acheter le bien en premier. Dans le domaine du public, la mairie détient ce qu’on appelle le droit de préemption urbain sur son territoire. Alors, lorsqu’un propriétaire d’un bien foncier ou immobilier émet le désir de vendre son bien qui est préempté, la mairie exerce son droit pour pouvoir faire cet achat en premier.

Faites un recours sur un délai de deux mois

Lorsque votre logement ou votre terrain est préempté, vous avez la possibilité de faire un recours pour éviter cela. Pour savoir comment éviter le droit de préemption, vous devez passer par le notaire qui prend en charge la vente. Avant de faire la vente, vous devez envoyer une DIA à la mairie et vous disposez de deux mois pour faire un recours à la commune afin de contourner ce droit. Après réception de cette DIA, la commune dispose de deux mois pour accepter ou refuser la vente. Mais si ces deux mois sont trop longs pour vous, vous pourrez faire un recours auprès des instances juridictionnelles. Dans ce cas la commune ou les organismes délégataires doivent prouver la pertinence de leurs projets après achat de ce bien. Les raisons d’acquisition de ce bien par la commune doivent être d’un intérêt général. Alors, vous pourrez jouer cette carte et faire un recours.

Les professionnels du droit de préemption peuvent vous aider

Le droit de préemption est une notion juridique qui est très difficile à cerner. Pour cela, lorsque vous voulez contourner ce droit, il est important de vous tourner vers un professionnel. Dans la ville où vous vous trouvez, vous avez la possibilité de chercher des professionnels qui vont répondre à vos besoins. Votre notaire pourrait aussi vous recommander certains spécialistes dans votre ville. Une chose que vous devez savoir en tant que propriétaire, c’est que vous n’êtes pas obligé d’accepter que les autorités locales fassent valoir leur droit de préemption sur votre bien immobilier ou foncier. Vous disposez donc des voies légales à utiliser pour y arriver. Il suffit seulement de contacter des spécialistes qui vous aideront dans le processus.