Les droits de préemption dans le privé

Le droit de préemption des indivisaires

Selon le code civil, l’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits sur les biens indivis ou sur un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée. Suite à ce droit dont il dispose, la vente devra s’effectuer sur une durée de deux mois. Lorsque celle-ci n’est pas effectuée, le bien sera mis en demeure sur une durée de 15 jours. Après ce délai, si cette mise en demeure n’a pas porté ses fruits, le divisaire perd automatiquement son droit de préemption. Il faudra surtout se rapprocher d’un professionnel pour avoir les détails d’un doit de préemption définition.

Le droit de préemption des locataires de droit rural et d’habitation

Dans le cadre d’un droit de préemption pour locataires d’habitation, le locataire dispose d’un droit de préemption s’il lui est adressé un congé pour vendre. A cause de ce droit dont il dispose le propriétaire ne pourra lui donner ce congé pour vendre qu’à la fin du contrat de bail. En ce qui concerne le droit de préemption des locataires de droit rural, ces derniers peuvent faire valoir leurs droits lorsque les terres ou fonds qu’ils exploitent sont cédés à une tierce personne ou vendus par adjudication par le propriétaire. Si les organismes de la collectivité veulent aussi ce bien, alors ces derniers jouissent d’une priorité sur ce type de vente ou d’acquisition du bien.

Le droit de préemption des SAFER

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont à leur disposition un droit de préemption, régit par le code civil, et qui s’applique de manière subsidiaire au droit de préemption urbain et des ZAD, en ce qui concerne les ventes des biens immobiliers ou à vocation agricoles. Ce droit est exercé pour répondre à de nombreux besoins, entre autres, la lutte contre la spéculation foncière, la mise en valeur et la protection de la forêt, la préservation de l’équilibre des exploitations, l’agrandissement et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes, etc. Le droit de préemption est réellement complexe à cerner, surtout lorsqu’il s’applique dans le privé. C’est la raison pour laquelle, il faudra contacter un professionnel qui pourra vous fournir toutes les informations dont vous avez besoin pour mieux l’exercer.